CEDH: Henrikas Daktaras

August 20, 2010
By admin
 704 – 10.10.2000

Communiqué du Greffier

ARRÊT DANS L’AFFAIRE DAKTARAS c. LITUANIE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a notifié ce jour par écrit son arrêt [fn] dans l’affaire Daktaras c. Lituanie. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, mais non de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence). Elle considère n’y avoir pas lieu à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), mais accorde à l’intéressé 10 354,22 litai lituaniens (LTL) pour frais et dépens.

 

1.  Principaux faitsLe requérant, Henrikas Daktaras, est un ressortissant lituanien né en 1957. Il est qualifié par les médias lituaniens de chef mafieux. Reconnu coupable de deux chefs d’obtention de biens par la menace et d’incitation à faire obstruction à la justice, il fut condamné à sept ans et six mois de prison et tous ses biens furent saisis. Reconnu coupable de chantage et condamné à sept ans et six mois d’emprisonnement. Il purge actuellement sa peine dans une prison de Vilnius.

 

 

2.  Procédure et composition de la Cour

La requête a été déposée devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 mai 1998 et transmise à la Cour le 1er novembre 2000. Une audience a eu lieu le 14 mars 2000.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges ainsi composée :

Jean-Paul Costa (Français),président,
Willi Fuhrmann (Autrichien)
Loukis Loucaides (Cypriote),
Françoise Tulkens (Belge),
Nicolas Bratza (Britannique),
Hanne Sophie Greve (Norvégienne),
Kristaq Traja (Albanais), juges,

et Sally Dollé, greffière de section.

 

3.  Résumé de l’arrêtLe requérant allègue que la formation de la Cour suprême qui a examiné sa cause au stade de la cassation n’était pas un tribunal impartial, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention, en ce que ses membres avaient été désignés par le président de la chambre criminelle de la Cour suprême, alors qu’il s’agissait de statuer sur un pourvoi en cassation introduit par le même président au titre de l’article 417 du code de procédure pénale.

Griefs

Le requérant affirme en outre, sur le terrain de l’article 6 § 2 de la Convention, que le procureur avait déclaré, avant même le début du procès, que sa culpabilité avait été établie, méconnaissant ainsi la présomption d’innocence.

 

Décision de la CourLa Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l’impartialité au sens de l’article 6 § 1 de la Convention signifie l’absence de préventions et d’influence extérieure dans le chef des juges appelés à trancher la cause. Elle rappelle en outre que, selon le critère objectif de l’impartialité au sens de l’article 6 § 1, les apparences revêtent de l’importance.

Article 6 § 1

La Cour estime qu’en formant un pourvoi en cassation, le président de la chambre criminelle de la Cour suprême a joué en l’espèce le rôle du ministère public. Outre ses fonctions organisationnelles et administratives, le président avait constitué la formation appelée à se prononcer sur le pourvoi en cassation et en avait désigné le juge rapporteur. Eu égard aux circonstances, la Cour juge que, du point de vue objectif, il n’y avait pas suffisamment de garanties propres à exclure tout doute légitime quant à l’exercice de pressions indues sur la Cour suprême.

La Cour conclut que les doutes du requérant quant à l’impartialité de la Cour suprême peuvent passer pour objectivement justifiés. En conséquence, il y a eu violation de l’article 6 § 1.

Article 6 § 2
La Cour observe que la présomption d’innocence exige, de la part des agents publics, une grande prudence dans le choix des termes utilisés par eux dans le cadre d’une procédure pénale lorsque la culpabilité de l’accusé n’a pas été établie par un tribunal compétent. Néanmoins, ce ne sont pas uniquement les termes mêmes utilisés par une autorité publique qu’il y a lieu de prendre en compte pour juger du respect ou non de l’article 6 § 2, mais aussi le contexte dans lequel les propos ont été tenus.

La Cour relève que les déclarations incriminées ont été faites par un procureur non dans un contexte indépendant de la procédure pénale elle-même, comme par exemple lors d’une conférence de presse, mais dans le cadre d’une décision motivée, intervenue à un stade préliminaire de cette procédure. La Cour juge que pour estimer que la culpabilité du requérant avait été « établie » par les preuves produites, le procureur a fait usage des mêmes termes que le requérant dans sa demande d’abandon des poursuites. La Cour considère que, si l’usage du terme « établie » était malheureux, tant le requérant que le procureur visaient en réalité non la question de savoir si la culpabilité du requérant avait été établie par les preuves, mais celle de savoir si le dossier comportait suffisamment de preuves de la culpabilité du requérant pour justifier un renvoi en jugement. Aussi la Cour conclut-elle à l’absence de violation de l’article 6 § 2 en l’espèce.

Article 41
Le requérant réclamait 10 000 LTL pour le dommage moral étant résulté de la violation de la Convention. La Cour rejette sa demande, estimant que le constat d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention représente en soi une satisfaction équitable suffisante.

Elle alloue à l’intéressé 10 354,22 LTL pour frais et dépens.

***

Les arrĂŞts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

 

 

La Cour européenne des Droits de l’Homme

 

 

a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[fn] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

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